Vous êtes d'accord sur tout avec votre conjoint : la séparation, l'organisation des enfants, le partage des biens. Vous vous demandez s'il est vraiment nécessaire de passer par deux avocats et un tribunal. La réponse est simple : le tribunal, non ; deux avocats, oui.

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans juge. Les époux signent une convention rédigée par leurs avocats, qui règle toutes les conséquences du divorce : résidence des enfants, pension, prestation compensatoire éventuelle, sort du logement et partage du patrimoine. Cette convention est ensuite déposée chez un notaire, qui la conserve et lui donne date certaine et force exécutoire. C'est à ce moment-là que le divorce prend effet.

La loi impose que chaque époux ait son propre avocat. Ce n'est pas une formalité : chacun doit pouvoir être conseillé librement, sans que l'avocat de l'autre ait accès à ses interrogations. Cette exigence protège les deux époux, y compris celui qui pense n'avoir rien à négocier.

Le calendrier est encadré. Une fois le projet de convention finalisé, il est adressé à chaque époux par lettre recommandée. Un délai de réflexion de quinze jours doit s'écouler avant la signature. Le notaire dispose ensuite d'un délai de quinze jours pour procéder au dépôt. Sans difficulté particulière, l'ensemble peut aboutir en quelques semaines.

Deux limites à connaître : cette procédure n'est pas possible si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ni si l'un des époux est placé sous un régime de protection comme la tutelle ou la curatelle. Vous souhaitez organiser un divorce amiable ? Une avocate en divorce par consentement mutuel vous accompagne dans la rédaction de la convention.

Vous et votre conjoint êtes prêts à divorcer à l'amiable ? Maître Anaïs Ménager vous explique les étapes et les points à sécuriser lors d'un premier rendez-vous.

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