Violences conjugales : comment obtenir une ordonnance de protection ?

Vous subissez des violences de la part de votre conjoint, de votre partenaire ou de votre ex, et vous avez besoin d'une mesure rapide pour vous mettre à l'abri, vous et vos enfants. L'ordonnance de protection est l'outil prévu par la loi pour cela. Elle est délivrée par le juge aux affaires familiales, et il n'est pas nécessaire d'avoir déposé plainte au préalable pour la demander.

Deux conditions doivent être réunies : des violences vraisemblables, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles, et un danger pour la victime ou pour les enfants. Le juge se prononce sur la base des éléments que vous lui apportez : certificats médicaux, attestations de proches, messages, main courante, plainte le cas échéant. Aucun de ces documents n'est obligatoire à lui seul, mais plus le dossier est étayé, plus la demande a de chances d'aboutir.

La loi impose au juge de statuer dans un délai de six jours à compter de la fixation de la date d'audience. Depuis 2024, il existe en outre une ordonnance provisoire de protection immédiate, que le procureur de la République peut demander pour vous : le juge se prononce alors dans les 24 heures, en attendant l'audience.

L'ordonnance peut interdire à l'auteur des violences d'entrer en contact avec vous ou de s'approcher de certains lieux, lui ordonner de quitter le logement, vous en attribuer la jouissance, organiser l'exercice de l'autorité parentale et la résidence des enfants, autoriser la dissimulation de votre adresse et prévoir l'attribution d'un téléphone grave danger. Elle est prononcée pour une durée maximale de douze mois, renouvelable si une procédure de divorce, de séparation ou relative aux enfants est engagée.

Une avocate qui accompagne les victimes de violences conjugales peut préparer la requête avec vous et vous assister à l'audience.